Rupture conventionnelle dans le droit du travail

La Principauté de Monaco a récemment franchi une étape importante dans la modernisation de son droit du travail avec l’adoption d’un projet de loi instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail. Ce texte (devenu la loi n° 1.583 du 2 décembre 2025) a été adopté par le Conseil National après plusieurs mois d’examen et de discussions entre le Gouvernement et les parlementaires monégasques. 

Jusqu’à présent, ce mécanisme n’existait pas à Monaco, contrairement à la France où la rupture conventionnelle fait partie du Code du travail depuis 2008.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de fin de contrat à durée indéterminée (CDI) par accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Elle se distingue du licenciement (décision unilatérale de l’employeur) et de la démission (initiative du salarié) car elle repose sur un consensus des deux parties. 

Pour être valide, cette rupture doit :

• être formalisée par un accord écrit signé par les deux parties ;
• comporter des mentions claires sur les conditions de rupture ;
• être conclue sans contrainte, c’est-à-dire que ni l’employeur ni le salarié ne peuvent l’imposer à l’autre.

Objectifs du projet de loi monégasque

Le texte vise à :

• introduire ce nouveau mode de rupture du contrat de travail dans le droit monégasque ;
• offrir une alternative au licenciement ou à la démission, favorisant des séparations consensuelles ;
• moderniser et clarifier plusieurs dispositions du Code du travail, notamment sur :
  • les conditions de rupture pendant la période d’essai,
  • la durée du préavis,
  • les règles relatives aux contrats à temps partiel. 

Un point important du projet monégasque est la volonté d’adapter le dispositif à l’environnement juridique local, tout en tenant compte de l’adossement du régime d’assurance chômage monégasque à celui de la France, afin de garantir que les salariés puissent bénéficier des allocations chômage après une rupture conventionnelle.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi est désormais publiée au Journal de Monaco et inclut le dispositif de la rupture conventionnelle. Certaines de ses dispositions entreront en vigueur une fois que le régime monégasque sera assimilé à celui de la France pour l’assurance chômage, ce qui facilitera la coordination entre les deux systèmes. D’autres mesures (notamment concernant les contrats temps partiel) auront une mise en application progressive pour laisser le temps aux entreprises de s’y adapter.